Conditions générales de vente
Préambule
Le Vendeur est l’Association La Roche –Atelier Terroir Siret 779 723 022 00058 – 170 Chemin du Mont Chevrier 69170 LES SAUVAGES, dénommé ci-après La Laiterie de La Roche
- Application et opposabilités des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes ventes conclues entre La laiterie de La roche – (le Vendeur) et ses Clients professionnels.
Le fait de passer commande implique l’acceptation entière et sans réserve par le Client des présentes.
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Aucune condition particulière ne peut, sauf accord particulier du Vendeur, prévaloir sur les présentes conditions générales de vente.
- Évolution des conditions générales de vente
Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, étant précisé que les modifications apportées ne s’appliqueront pas aux commandes en cours.
En cas d’évolution des présentes conditions, elles seront transmises au préalable par courrier dans un délai de 2 mois avant la prise d’effet.
- Produits
Le Vendeur présente sur son site internet https://www.lalaiteriedelaroche.com ainsi que dans ses catalogues dématérialisés, les caractéristiques et conditions de vente des Produits (dénomination, tarif, ingrédients, poids, quantité, etc.)
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de la commande, de ces éléments et déclare expressément les accepter sans réserve.
- Tarification
Les prix s’entendent Net en € HT / pièce ou Net en € HT / kg.
Les produits sont fournis au tarif en vigueur à la date de commande.
Les Produits sont, sauf stipulation écrite contraire, vendus franco de port.
- Commandes
Les commandes peuvent être passées par e-mail à l’adresse commande.laiterie@laroche.asso.fr
ou sur le site internet https://www.lalaiteriedelaroche.com.
Pour ce faire, le Client doit créer son compte dans l’onglet « Espace professionnel » du site.
Afin de pouvoir passer une commande, le Client doit procéder à son inscription en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Le Client s’engage donc à fournir des informations exactes et complètes, notamment en ce qui concerne son adresse de facturation et son adresse de livraison, ainsi que d’actualiser dans les plus brefs délais ces informations en cas de modifications.
Lors de son inscription au site, le Client devra choisir un identifiant ainsi qu’un mot de passe.
L’identifiant correspond à l’adresse mail à laquelle il souhaite recevoir ses confirmations de commande ou toute communication commerciale de La Laiterie de le Roche et de ses partenaires.
Le Client devra préserver la confidentialité de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation frauduleuse sans autorisation par un tiers.
Les commandes sont modifiables dans les 2h suivant la commande ou après accord du Vendeur au maximum 2 jours ouvrables avant la livraison.
Le minimum de commande est défini par type de produit.
- Yaourt pots verre : 24 pièces
- Yaourt en seau : 1 pièce
Le Vendeur informe le Client des jours de commande et de livraison du secteur géographique auquel il est rattaché. C’est le Vendeur qui établit le rythme et le planning en fonction de ses contraintes organisationnelles et des besoins du Client.
Sauf accord du Vendeur, le délai de livraison est de jour 6 jours après la commande au maximum.
- Livraison
Le Vendeur effectue la livraison dans un rayon de 50 km avec Franco de port dans cette zone de livraison.
Par livraison, on entend la mise à disposition des produits au lieu de livraison convenu, que ce soit directement en ses locaux ou dans un entrepôt auquel son entreprise est rattachée.
- Réception des marchandises
Lors de la livraison des marchandises, le Client accepte sa livraison en quantité et qualité et date et signe le Bon de Livraison.
Celui-ci fait foi pour l’établissement de la facture.
Toute réserve ou contestation relative à la conformité de la livraison devra être signalée par le Client au 04.74.89.17.12 ou au 06.09.11.54.22 au plus tard 24h après la livraison.
Les marchandises ne sont, ni reprises ni échangées, après acceptation de la livraison.
En cas de marchandises non-conformes, nous ne sommes tenus qu’au remplacement de celles-ci.
Dans le cas où le remplacement n’est pas réalisable, un avoir sera établi.
Le Client s’engage à respecter les conditions de stockage définies par le Vendeur.
Le Vendeur décline toute responsabilité sur les produits en cas de non-respect par le Client des conditions de stockage, de conservation ou de durée de vie définies par la réglementation en vigueur et/ou répondant aux préconisations du Vendeur.
Les produits ne peuvent être garantis au-delà de la DLC ou DLUO indiquée sur le produit.
- Facturation
Toute livraison fera l’objet d’un facturation récapitulative mensuelle au dernier jour du mois de livraison.
Sauf stipulations contraires, les factures sont payables à 30 jours à compter de la date de facturation.
Toute réclamation relative au décompte de la facturation (prix-quantité) devra être formulée par mail à l’adresse : commande.laiterie@laroche.asso.fr dans les quinze jours qui suivent la date de la facture.
- Règlement
Les règlements doivent être effectués par virement sur le compte dont les coordonnées sont indiquées sur la facture.
Tout règlement est réputé effectué au jour de l’encaissement effectif et définitif.
Conformément à l’article 121-II de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, une indemnité forfaitaire est fixée à 40 € par le décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012 pour les frais de recouvrement, due au créancier en cas de retard de paiement.
- Litige
Toute commande s’entend avec acceptation de nos présentes conditions générales de vente et propositions de nos divers tarifs qui ne peuvent être modifiés par des stipulations contraires qui figureraient sur les conditions d’achats ou autres documents commercial de Client.
- Clause de renégociation
Les prix des Produits pourront faire l’objet d’une révision tarifaire selon les négociations des Parties.
Les contrats d’une durée d’exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits visés par l’article L. 441-8 du Code de commerce et dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires comportent une clause de renégociation du prix permettant de prendre en compte ces fluctuations à la hausse comme à la baisse.
La renégociation des tarifs s’appuiera donc sur la variation de l’indice TDB-LAI-PRODUITS (Prix mensuel du lait payé au producteur publié par France Agrimer) et sur la base du coût moyen du lait bio sur 4 mois consécutifs par rapport à la moyenne des prix observés l’année précédente sur la même période
P1 = P0 (I1/I0)
Où
P1 : Nouveau Tarif
P0 : Tarif Initial
I1 : Coût moyen du lait bio sur les 4 derniers mois
I0 : Coût moyen du lait bio sur la même période l’année précédente.
- Force Majeure
Les obligations contractuelles du Vendeur seront suspendues de plein droit, sans formalité, et sa responsabilité sera dégagée en cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : l’incendie, le vol, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de son magasin, de ses stocks ou approvisionnements, ou arrêt soudain de son exploitation, la grève et le lock-out, le manque de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, la rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs. Le Vendeur informera le Client, dans un délai raisonnable, des cas et événements ci-dessus énumérés. En cas de persistance d’un tel événement pendant un délai de trente jours, le Vendeur pourra de plein droit prononcer l’annulation de toute commande en cours sans indemnité.
- Clause de réserve de propriété – garanties du Vendeur
Le Vendeur se réserve expressément la propriété des Produits jusqu’à encaissement complet de leur prix en principal et accessoires.
- Protection des données
Se référer à la page « Politique de confidentialité » du site www.lalaiteriedelaroche.com
- Compétence – Loi applicable
Tous les litiges et contestations qui naîtraient, à l’occasion de l’application des présentes CGV, seront de la compétence du Tribunal de Commerce de Villefranche sur Saône.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de porter la cause devant le Tribunal du domicile de l’acheteur.
La loi française est seule applicable.